1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Payoram, éditée par Payoram Technologies, société de droit sénégalais dont le siège social est situé à Dakar, Sénégal.
En accédant à la plateforme, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve.
2. Description des services
Payoram est une plateforme RH et Fintech destinée aux PME d'Afrique de l'Ouest. Elle propose trois modules complémentaires :
- Payoram Paie :calcul automatisé des salaires nets et des cotisations sociales conformément à la législation en vigueur, génération de bulletins de paie, gestion des congés et absences, export des déclarations sociales.
- Payoram Cash :avances sur salaire avec frais de service, scoring de solvabilité et remboursement automatique par prélèvement sur la paie suivante.
- Payoram Store :marketplace permettant aux employés d'acheter des produits avec paiement échelonné jusqu'à 4 mensualités prélevées sur leur salaire. L'accès au Store est réservé aux employés d'entreprises partenaires.
3. Accès à la plateforme
L'accès à Payoram est réservé aux entreprises ayant souscrit un abonnement et à leurs employés. Chaque utilisateur reçoit des identifiants personnels et s'engage à ne pas les partager. L'entreprise est responsable de la gestion des accès de ses utilisateurs.
Payoram Technologies se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l'accès à tout ou partie de la plateforme pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de mise à jour.
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Protéger la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres entreprises ou utilisateurs
- Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte
- Respecter la législation applicable en vigueur
5. Conditions spécifiques — Avances sur salaire
- Le montant d'une avance est plafonné selon les conditions définies sur la plateforme
- Des frais de service s'appliquent à chaque avance selon les conditions en vigueur
- Un seul avance peut être en cours à la fois par employé
- Le remboursement est automatiquement prélevé sur la paie suivante
- L'employeur agit en tant que garant solidaire
- Payoram Technologies se réserve le droit de refuser une avance sur la base du scoring de solvabilité
6. Conditions spécifiques — Store
- Le paiement s'échelonne jusqu'à 4 mensualités prélevées sur le salaire
- Les produits sont fournis par des partenaires commerciaux tiers ; Payoram agit en tant qu'intermédiaire
- Les réclamations relatives aux produits doivent être adressées au fournisseur concerné
- Payoram se réserve le droit de retirer un produit du catalogue à tout moment
7. Tarification et paiement
L'abonnement à Payoram est facturé mensuellement par employé actif. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page Tarifs du site. Payoram Technologies se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours notifié par e-mail à l'entreprise cliente.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme (code source, interfaces, textes, bases de données, marques, logos) est la propriété exclusive de Payoram Technologies. L'abonnement confère uniquement un droit d'utilisation non exclusif et non cessible de la plateforme.
9. Responsabilité
Payoram Technologies s'engage à fournir un service fiable et sécurisé. Toutefois, la plateforme est fournie « en l'état ». Payoram Technologies ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l'utilisation de la plateforme, notamment en cas d'interruption de service, de perte de données ou d'erreurs de calcul signalées mais non corrigées par l'utilisateur.
L'entreprise cliente reste seule responsable de la vérification des bulletins de paie et déclarations sociales avant transmission aux organismes compétents.
10. Résiliation
L'entreprise peut résilier son abonnement à tout moment, sans engagement de durée. Les avances et achats Store en cours restent exigibles jusqu'à remboursement complet. Payoram Technologies se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais et le droit OHADA applicable. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dakar, Sénégal.
12. Contact
Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous à contact@payoram.com.